Les présentes Conditions Générales de Vente et de Travaux (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre Bringdmoment Sàrl et ses clients (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à la vente de produits, à la fourniture de matériaux, matériels et équipements, ainsi qu'à la réalisation de travaux et de prestations d'installation, de remplacement, de rénovation, d'entretien, de maintenance, de dépannage et d'assistance technique, notamment dans les domaines de l'électricité, du photovoltaïque et du solaire thermique, de la plomberie et du sanitaire, ainsi que du chauffage, de la ventilation et de la climatisation.

Le Client agit en qualité de « consommateur » lorsqu'il est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les autres cas, il agit en qualité de « professionnel ». Certaines dispositions des présentes Conditions Générales distinguent ces deux qualités.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute vente, tout devis accepté, toute commande, tout bon d'intervention signé, tout bon de livraison, tout contrat d'entretien ou de maintenance, ainsi qu'à tous travaux et prestations réalisés par Bringdmoment Sàrl.

Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales ou particulières du Client agissant en qualité de professionnel, sauf accord écrit et exprès de Bringdmoment Sàrl.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : le devis accepté, puis les présentes Conditions Générales. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n'est opposable à Bringdmoment Sàrl que si elle a été convenue par écrit.

Toute commande, acceptation d'un devis ou demande de prestation implique l'acceptation des présentes Conditions Générales, pour autant qu'elles aient été communiquées ou mises à disposition du Client.

Les devis établis par Bringdmoment Sàrl sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention d'une autre date de validité sur le devis.

Le devis est réputé accepté lorsqu'il est daté et signé par le Client et transmis à Bringdmoment Sàrl par voie électronique, remis en mains propres ou envoyé par courrier, ou lorsque le Client manifeste son accord de manière écrite, expresse et non équivoque, notamment par courrier électronique.

L'acceptation doit porter sur la version du devis en vigueur et parvenir à Bringdmoment Sàrl pendant sa durée de validité. Lorsqu'un devis rectificatif a été émis, seule la dernière version peut être acceptée.

Toute modification d'un devis déjà accepté requiert l'accord préalable des deux parties, sous réserve des cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales, et peut entraîner une adaptation du prix et du délai d'exécution.

Bringdmoment Sàrl se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement antérieur, de risque manifeste d'insolvabilité ou d'impossibilité d'exécuter la commande dans des conditions normales. Ce refus doit être notifié au Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la commande ou de l'acceptation du devis.

Prix

Les prix des produits, fournitures et prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, ils peuvent être exprimés hors taxes, sous réserve d'une mention expresse sur le devis.

Les prix indiqués au devis sont établis sur la base des conditions économiques et des tarifs fournisseurs en vigueur à sa date d'émission.

Lorsque le prix des matériaux, matériels ou équipements nécessaires à l'exécution augmente de manière effective entre cette date et celle de leur commande, Bringdmoment Sàrl peut répercuter cette hausse sur justificatifs. Il en va de même lorsque le début ou la poursuite des travaux, ou la commande du matériel, est reporté pour une cause imputable au Client.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, Bringdmoment Sàrl l'informe de l'adaptation envisagée. Si le prix définitif devient excessif par rapport à celui auquel il pouvait s'attendre lors de la conclusion du contrat, le Client a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réception d'une telle lettre dans les trente (30) jours calendrier suivant l'envoi de l'avis d'adaptation, celle-ci est réputée acceptée.

TVA et régimes fiscaux

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu au devis est celui en vigueur à sa date d'émission. Toute modification légale de ce taux intervenant entre cette date et celle de l'exigibilité de la taxe est répercutée sur le prix toutes taxes comprises, sans que le prix hors taxes s'en trouve modifié. Une même commande peut relever de plusieurs taux lorsque les prestations ou équipements qui la composent y sont soumis.

L'application d'un taux réduit ou super-réduit est subordonnée aux conditions du régime fiscal concerné et, lorsque ce régime l'exige, à l'obtention préalable de l'autorisation de l'administration compétente. La demande est introduite par Bringdmoment Sàrl conjointement avec le propriétaire du logement, avant le commencement des travaux ; le Client s'engage à signer les documents requis et à fournir en temps utile les informations et pièces nécessaires. Tant que l'autorisation n'est pas obtenue, ou si elle ne peut être sollicitée en temps utile du fait du Client, les prestations sont facturées au taux généralement applicable. Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le prix définitif en devient excessif par rapport à celui auquel il pouvait s'attendre lors de la conclusion, il dispose du droit de résiliation prévu au présent article.

Le Client répond envers Bringdmoment Sàrl de l'exactitude des informations relatives à l'affectation du logement. Lorsque le bénéfice du taux réduit est refusé ou retiré en raison d'informations inexactes fournies par le Client, d'un changement d'affectation ou de la cession du logement, la différence de taxe ainsi que les intérêts et suppléments réclamés par l'administration sont à sa charge.

Aides étatiques et préfinancement

Lorsque les prestations sont susceptibles de bénéficier d'une aide financière étatique, le bénéfice de celle-ci peut être sollicité selon deux voies distinctes, qui ne peuvent être suivies simultanément pour une même installation.

Voie ordinaire. Le Client introduit lui-même la demande d'aide auprès de l'administration compétente, dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable. Bringdmoment Sàrl n'intervient pas dans la demande ; elle remet au Client, sur sa demande, les documents et attestations nécessaires à la constitution de son dossier. Le prix convenu au devis reste dû en totalité et l'aide est versée au Client par l'administration.

Voie du préfinancement. Lorsque le régime d'aide prévoit une procédure de préfinancement et que Bringdmoment Sàrl est inscrite au registre des installateurs admis à cette procédure, la demande est introduite par Bringdmoment Sàrl au nom et pour le compte du Client, sur mandat écrit de celui-ci. Dans ce cas, le montant de l'aide est déduit du prix de vente final figurant sur la facture finale, selon la base prévue au présent article, et il est versé par l'administration directement à Bringdmoment Sàrl ; le Client ne perçoit aucun versement à ce titre.

La voie retenue est arrêtée au devis. Elle ne peut être modifiée après l'acceptation de celui-ci qu'avec l'accord écrit des deux parties et pour autant que les conditions du régime d'aide le permettent encore.

Lorsque la voie du préfinancement est retenue, le total des sommes versées par le Client avant l'émission de la facture finale ne peut excéder le plafond d'acompte fixé par la réglementation applicable au régime d'aide concerné.

Ce plafond s'apprécie au regard de l'ensemble des paiements intervenus avant la facture finale, quelles que soient leur dénomination et leur date, et non du seul acompte exigible à l'acceptation du devis. Il est calculé sur la base du devis signé ; une facture finale d'un montant inférieur demeure sans effet sur son appréciation.

L'échéancier de paiement est établi en conséquence et figure au devis. Il déroge, dans cette mesure, à l'échéancier prévu au présent article.

Selon le régime d'aide concerné, le plafond visé ci-dessus peut être exprimé en pourcentage du prix de vente final ou résulter de la limitation, au prix de vente final, du cumul de l'aide et des sommes versées par le Client avant la facture finale. De même, la réduction opérée sur la facture finale s'applique au prix de vente final hors taxe sur la valeur ajoutée ou toutes taxes comprises, selon le régime d'aide concerné. Le devis précise la base retenue.

Le montant de l'aide indiqué au devis est calculé à titre indicatif, à partir des caractéristiques déclarées de l'installation et de l'outil de calcul mis à disposition par l'administration compétente. Il ne constitue ni un engagement de Bringdmoment Sàrl ni une garantie d'obtention.

Seul le montant effectivement accordé par l'administration est déduit du prix de vente final. Lorsque le montant accordé est inférieur au montant indiqué au devis, notamment en raison d'une modification des caractéristiques de l'installation, d'un plafond réglementaire ou d'une évolution de la réglementation applicable, la différence demeure due par le Client selon les conditions de paiement applicables, sans préjudice des cas prévus ci-après.

Le montant de l'aide ne peut en aucun cas excéder les limites fixées par la réglementation applicable, notamment celles rapportées au coût d'acquisition et de montage de l'installation.

Le Client répond envers Bringdmoment Sàrl de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et documents fournis à l'appui de la demande d'aide.

La déduction opérée au titre de l'aide est subordonnée à son octroi effectif. Lorsque l'aide n'est pas accordée, est retirée ou est accordée pour un montant inférieur, le prix convenu au devis demeure dû à due concurrence, sauf lorsque cette situation résulte d'une cause imputable à Bringdmoment Sàrl, auquel cas le montant non perçu reste à sa charge.

Conditions de paiement des devis

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 40 % à l’acceptation du devis
• 45 % au démarrage effectif des travaux
• 15 % à l’achèvement des prestations

ACOMPTE

Un acompte correspondant à 40 % du montant total TTC du devis est exigible à son acceptation.

Lorsque les prestations relèvent d'un régime d'aide étatique dont le bénéfice est subordonné à un plafond d'acompte, ce pourcentage ne s'applique pas : l'acompte et l'échéancier sont établis conformément aux dispositions du présent article relatives aux aides étatiques, le total des sommes versées avant la facture finale ne pouvant excéder ce plafond.

L'encaissement intégral de cet acompte constitue une condition préalable à la planification définitive des prestations, à la commande ou à la réservation des matériaux et équipements ainsi qu'au commencement des travaux.

Tout report ou retard dans l'exécution des prestations résultant directement du retard ou du défaut de paiement de l'acompte, ou du défaut de fourniture par le Client des éléments nécessaires à l'exécution des prestations, entraîne un report correspondant des délais d'exécution, dans la mesure où Bringdmoment Sàrl en informe le Client et où le retard lui est effectivement imputable.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des règles légales relatives au droit de rétractation du consommateur, notamment lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

PAIEMENT INTERMÉDIAIRE

Un second paiement correspondant à 45 % du montant total TTC du devis est exigible au démarrage effectif des travaux, notamment lors de la mobilisation du chantier et/ou de la mise à disposition ou de la livraison des principaux matériaux ou équipements destinés à l'installation.

SOLDE

Le solde correspondant à 15 % du montant total TTC du devis est exigible à l'achèvement des prestations et, le cas échéant, après la mise en service de l'installation.

Le paiement du solde ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales ou contractuelles applicables ni de son droit de signaler d'éventuels défauts ou réserves conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Conditions de paiement des factures

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur réception.

Lorsqu'un devis accepté prévoit des échéances ou conditions de paiement spécifiques, celles-ci prévalent et s'appliquent conformément aux modalités prévues au devis.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture, ou par tout autre moyen de paiement convenu avec Bringdmoment Sàrl.

Retard de paiement

Clients professionnels

En cas de retard de paiement d'un Client agissant à des fins professionnelles, toute somme exigible en vertu du contrat, y compris les acomptes et les paiements intermédiaires, porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal applicable en matière commerciale, à compter du jour suivant son échéance. Bringdmoment Sàrl est en outre en droit de réclamer l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, due par facture impayée.

Clients consommateurs

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client n'est redevable d'intérêts de retard et, le cas échéant, de frais de recouvrement que dans les conditions, délais et limites prévus par les dispositions légales luxembourgeoises impératives applicables aux relations entre professionnels et consommateurs.

En cas de non-paiement d'une somme contractuellement exigible, Bringdmoment Sàrl peut suspendre l'exécution des prestations dans les conditions prévues à l'article « Report et suspension des prestations ».

Toute prestation, fourniture, adaptation, modification ou intervention non expressément prévue dans le devis accepté est considérée comme une prestation supplémentaire et ne peut être exécutée qu'après accord du Client portant sur son objet et sur son prix ou, à défaut, sur son estimation. Les prestations supplémentaires sont facturées sur la base d'un tarif horaire de 75,00 € HT, auquel s'ajoutent, le cas échéant, le coût des matériaux et fournitures, les frais de déplacement ainsi que les autres frais convenus avec le Client, nécessaires à leur réalisation.

Le prix des matériaux et fournitures supplémentaires est établi selon les tarifs applicables au moment de leur commande et communiqué au Client avant qu'il ne donne son accord.

L'accord du Client peut être donné notamment par écrit, par courrier électronique, par signature d'un bon d'intervention ou par validation expresse sur place, consignée sur le bon d'intervention, qui mentionne le prix ou son estimation.

Sauf stipulation contraire au devis, Bringdmoment Sàrl fournit les matériaux, équipements et accessoires nécessaires à l'exécution des prestations.

La commande et la réservation des matériaux et équipements sont subordonnées à l'encaissement de l'acompte, dans les conditions prévues à l'article « Prix et conditions de paiement ».

En cas d'indisponibilité d'un matériel pour une raison indépendante de sa volonté, Bringdmoment Sàrl en informe le Client et peut lui proposer un matériel présentant des caractéristiques techniques et qualitatives au moins équivalentes. La substitution et, le cas échéant, son incidence sur le prix sont soumises à l'accord exprès et préalable du Client.

Lorsque le Client fournit lui-même certains équipements ou matériaux, Bringdmoment Sàrl ne pourra être tenue responsable des défauts, incompatibilités, retards ou dysfonctionnements imputables à ceux-ci. Les interventions supplémentaires rendues nécessaires par ces équipements ou matériaux sont traitées conformément à l'article « Travaux supplémentaires et prestations hors devis ».

Les matériaux et matériels livrés demeurent la propriété de Bringdmoment Sàrl jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Jusqu'au complet paiement, le Client les conserve en bon état et de manière identifiable, s'abstient d'en disposer et permet, le cas échéant, leur reprise par Bringdmoment Sàrl.

Les risques de perte ou de détérioration sont toutefois transférés au Client dès la livraison des matériaux et matériels chez lui ou sur le site d'exécution, y compris avant leur installation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Tant que ceux-ci se trouvent dans les locaux, dans les véhicules ou sous la garde effective de Bringdmoment Sàrl, les risques demeurent à sa charge.

Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par l'une ou l'autre des parties, en dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation, la partie qui annule indemnise l'autre des frais effectivement engagés et non récupérables du fait de l'annulation, sur justificatifs.

Les sommes versées par le Client lui sont restituées, déduction faite du prix des prestations déjà exécutées et des matériaux et matériels déjà installés, qui demeurent dus, ainsi que, le cas échéant, de l'indemnité dont il est redevable.

Aucune indemnité n'est due par Bringdmoment Sàrl lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure, d'un manquement du Client à ses obligations ou d'une impossibilité technique constatée sur place.

Lorsqu'un délai d'exécution est convenu, il engage Bringdmoment Sàrl, sous réserve des cas de prolongation prévus au présent article. À défaut de délai convenu, les prestations sont exécutées dans un délai raisonnable.

Sauf stipulation contraire au devis, les délais d'exécution commencent à courir lorsque sont réunies les conditions suivantes :

• l'acceptation du devis dans les conditions prévues à l'article « Devis et commandes » ;
• l'encaissement intégral de l'acompte, dans les conditions prévues à l'article « Prix et conditions de paiement » ;
• la disponibilité des matériaux et équipements nécessaires, sauf lorsque leur indisponibilité est imputable à Bringdmoment Sàrl ;
• la mise à disposition du lieu d'intervention ;
• la réception des informations, documents et autorisations devant être fournis par le Client.

Tout retard directement imputable au Client, ainsi que tout retard résultant d'un événement indépendant de la volonté de Bringdmoment Sàrl, entraîne une prolongation du délai d'exécution correspondant à la durée de l'empêchement et, le cas échéant, au délai raisonnablement et objectivement nécessaire à la replanification des prestations. Bringdmoment Sàrl en informe le Client dans les meilleurs délais.

Les prestations supplémentaires convenues conformément à l'article « Travaux supplémentaires et prestations hors devis » entraînent une prolongation du délai d'exécution correspondant au temps nécessaire à leur réalisation et, le cas échéant, à la replanification des prestations.

Dépannages et Interventions Urgentes

Bringdmoment Sàrl réalise également des dépannages et des interventions urgentes qui, en raison de leur nature, sont exécutés sans devis préalable. La demande du Client, formulée par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen, vaut commande.

Ces interventions sont facturées sur la base du tarif horaire prévu à l'article « Travaux supplémentaires et prestations hors devis », auquel s'ajoutent le coût des matériaux et fournitures ainsi que les frais de déplacement, selon les tarifs en vigueur. Le tarif horaire et les frais de déplacement applicables sont communiqués au Client avant le début de l'intervention.

L'intervention est consignée sur un bon d'intervention soumis à la signature du Client, qui mentionne les travaux réalisés et le temps passé.

Compte tenu de leur nature, ces interventions sont planifiées en fonction des disponibilités de Bringdmoment Sàrl. Le moment d'intervention communiqué au Client à cette occasion constitue une estimation et non un délai convenu au sens de l'article « Délais d'exécution », l'intervention demeurant due dans un délai raisonnable. Bringdmoment Sàrl informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu'elle ne peut tenir le moment indiqué et convient avec lui d'un nouveau moment d'intervention.

Lorsque l'intervention révèle la nécessité de travaux excédant le dépannage, ceux-ci font l'objet d'un devis établi dans les conditions prévues à l'article « Devis et commandes ».

Le Client s'engage à fournir les informations, les accès et les conditions nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Il doit notamment :

• permettre un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention ;
• être présent ou se faire représenter par une personne habilitée lors des interventions et des livraisons, sauf autres modalités convenues avec Bringdmoment Sàrl ;
• libérer les zones d'intervention et en éloigner les objets fragiles ou de valeur ainsi que les animaux, de manière à permettre une intervention normale et sécurisée ;
• lorsque des matériaux, matériels ou équipements sont livrés avant leur installation, en assurer la réception et mettre à disposition un emplacement approprié, à l'abri des intempéries et raisonnablement sécurisé ;
• informer Bringdmoment Sàrl de toute contrainte technique connue, notamment de la présence de canalisations, câblages, chauffage au sol ou autres éléments encastrés non apparents, ainsi que de matériaux dangereux ;
• fournir en temps utile les autorisations, informations ou documents nécessaires.
• lorsque la voie du préfinancement est retenue, signer le mandat requis par la réglementation et fournir en temps utile les informations et pièces nécessaires à l'introduction de la demande d'aide ;
• lorsque le régime d'aide le subordonne à l'autoconsommation, exploiter l'installation en mode autoconsommation et renoncer expressément à toute rémunération garantie pour l'électricité injectée dans le réseau, cette renonciation étant transférée à tout exploitant auquel il céderait l'installation ;
• ne pas introduire, ni faire introduire par un tiers, une autre demande d'aide portant sur la même installation, et informer Bringdmoment Sàrl de toute demande déjà introduite avant l'acceptation du devis ;
• lorsque les prestations comportent la pose d'équipements sur une toiture, une façade ou toute autre structure existante, garantir que celle-ci est en état d'en supporter la charge et signaler tout défaut connu affectant sa solidité ou son étanchéité.

Les conséquences directement résultant du non-respect de ces obligations par le Client demeurent à sa charge. Lorsqu'un déplacement est rendu inutile ou que le personnel est immobilisé sur place de ce fait, Bringdmoment Sàrl peut facturer les frais de déplacement selon les tarifs en vigueur ainsi que le temps effectivement immobilisé au tarif horaire prévu à l'article « Travaux supplémentaires et prestations hors devis ». Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et en justifie le décompte.

Bringdmoment Sàrl peut différer le commencement des prestations ou en suspendre tout ou partie lorsqu'un manquement imputable au Client empêche ou compromet raisonnablement leur commencement ou leur poursuite normale ou sécurisée, dans les cas suivants :

• défaut de paiement d'une somme contractuellement exigible ;
• impossibilité d'accéder au lieu d'intervention ;
• conditions ne permettant pas une intervention normale ou sécurisée ;
• défaut de fourniture, par le Client, d'informations, documents, autorisations, accès ou autres éléments indispensables au commencement ou à la poursuite des prestations.

Le report ou la suspension doit être proportionné à la nature et à la gravité du manquement constaté et limité à ce qui est raisonnablement nécessaire à la protection des intérêts légitimes de Bringdmoment Sàrl et à la bonne exécution des prestations.

Sauf urgence, impossibilité d'accès ou nécessité liée à la sécurité, le Client est préalablement informé de la situation et, lorsque le manquement est susceptible d'être régularisé, invité à y remédier dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances. Lorsque l'information préalable n'a pas été possible, le Client est informé sans délai de la mesure et de son motif.

Lorsque le report ou la suspension résulte d'un manquement imputable au Client, les délais d'exécution sont prolongés de la durée du report ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, du délai raisonnablement et objectivement nécessaire à la reprise et à la replanification des prestations.

Bringdmoment Sàrl informe le Client de la reprise ou du commencement des prestations ou, lorsque cela est possible, de leur nouvelle planification. Lorsque le report ou la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet, chacune des parties peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conséquences de cette annulation sont réglées conformément aux dispositions de l'article « Fourniture des matériaux et équipements » relatives à l'annulation de la commande.

Les présentes dispositions sont sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur, notamment de son droit de suspendre, dans les conditions prévues par la loi, l'exécution de ses propres obligations en cas de manquement de Bringdmoment Sàrl. L'exercice légitime de ce droit ne constitue pas un manquement au sens du présent article.

Les travaux sont réputés achevés lorsque l'ensemble des prestations prévues au devis et, le cas échéant, des travaux supplémentaires convenus a été exécuté et que l'installation est en état de fonctionner, alors même que la mise en service resterait à effectuer.

Lorsque la mise en service est prévue au devis, elle est effectuée après l'achèvement des travaux, dès que les conditions techniques et de sécurité nécessaires sont réunies et que les sommes exigibles à ce stade ont été réglées.

Lorsque la mise en service ne peut être effectuée en raison d'un manquement imputable au Client au sens de l'article « Report et suspension des prestations », ou de l'absence du Client et de tout représentant habilité lorsque sa présence est nécessaire, elle est reportée jusqu'à ce que les conditions nécessaires soient réunies, sans que ce report puisse être imputé à Bringdmoment Sàrl. Dans ce cas, le solde demeure exigible à compter de l'achèvement des travaux.

Lors de la mise en service, Bringdmoment Sàrl remet au Client les notices d'utilisation et les certificats de garantie des fabricants fournis avec les appareils installés et, lorsque cela est nécessaire à leur bonne utilisation, lui en explique le fonctionnement.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables, la remise des documents dont la délivrance n'est pas imposée par la loi ou la réglementation peut être subordonnée au paiement des sommes exigibles.

Les documents, certificats, déclarations et formalités dont la délivrance ou l'accomplissement est imposé par la loi ou la réglementation restent toutefois dus et sont délivrés ou accomplis dans les délais prévus par la réglementation applicable ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

L'entretien et la maintenance périodiques des équipements installés ne sont pas compris dans les prestations, sauf mention expresse au devis ou contrat d'entretien distinct. Les opérations d'entretien prescrites par les notices des fabricants restent à la charge du Client, sans préjudice des garanties légales prévues à l'article « Garanties ».

Bringdmoment Sàrl procède aux déclarations et notifications de fin de travaux requises auprès du gestionnaire de réseau. Lorsque les prestations comportent la mise en service d'une pompe à chaleur soumise à réception, elle introduit la demande de réception auprès du service compétent dans le mois de la mise en service.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque la commande porte sur la fourniture de biens non accompagnée de leur installation, il court à compter du jour où le Client prend physiquement possession du dernier bien commandé.

Le Client informe Bringdmoment Sàrl de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier postal ou par courrier électronique adressé aux coordonnées figurant au devis. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation prévu par la réglementation. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.

La signature du devis et le paiement d'un acompte ne privent pas le Client de son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

Lorsque le Client consommateur souhaite que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation, Bringdmoment Sàrl recueille sa demande expresse sur un support durable, notamment par écrit ou par courrier électronique, et lui demande de reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Le Client reste alors tenu, en cas de rétractation, du paiement d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la date de sa rétractation, rapporté à l'ensemble des prestations prévues au contrat et calculé sur la base du prix total convenu. Lorsque ce prix total est excessif, le montant dû est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans ces conditions, le droit de rétractation prend fin.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux urgents d'entretien ou de réparation expressément demandés par le Client, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque, à l'occasion d'une telle intervention, Bringdmoment Sàrl fournit des services s'ajoutant à ceux demandés ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables, le droit de rétractation s'applique à ces services et biens supplémentaires. Les autres exceptions légales demeurent pleinement applicables.

En cas de rétractation, Bringdmoment Sàrl rembourse au Client les sommes versées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de sa décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci sur un autre moyen. Lorsque la rétractation porte sur des biens, le Client les renvoie ou les restitue à Bringdmoment Sàrl au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision et supporte les coûts directs de ce renvoi. Bringdmoment Sàrl peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la remise par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque Bringdmoment Sàrl propose de récupérer elle-même les biens, ou lorsque ceux-ci, livrés au domicile du Client lors de la conclusion d'un contrat hors établissement, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste en raison de leur nature, elle en assure la reprise à ses frais.

Les garanties légales, notamment en matière de conformité, de vices cachés et de responsabilité au titre des travaux exécutés, demeurent pleinement applicables et ne sont pas limitées par les présentes Conditions Générales.

Les prestations réalisées par Bringdmoment Sàrl bénéficient d'une garantie de deux (2) ans à compter de leur achèvement.

Cette garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant exclusivement :

• de l'usure normale ;
• d'une utilisation anormale ou non conforme ;
• d'un défaut d'entretien ou de maintenance imputable au Client ;
• d'une intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers sans l'accord de Bringdmoment Sàrl ;
• d'une cause extérieure ou d'un cas de force majeure ;
• des équipements ou matériaux fournis par le Client, lorsque le défaut ou dommage leur est imputable.

Les garanties commerciales éventuellement accordées par les fabricants restent soumises à leurs propres conditions et s'ajoutent aux garanties légales applicables, sans les limiter ni en réduire la durée. Les certificats correspondants sont remis au Client dans les conditions prévues à l'article « Achèvement, mise en service et documents ».

Aucune disposition du présent article ne limite ni ne suspend les garanties et responsabilités légales applicables.

Bringdmoment Sàrl répond des dommages qui lui sont imputables dans l'exécution de ses obligations, conformément aux dispositions légales applicables.

Elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une cause imputable au Client, d'informations inexactes ou incomplètes fournies par celui-ci, d'une utilisation non conforme, d'une intervention réalisée par un tiers non mandaté par Bringdmoment Sàrl ou d'un cas de force majeure.

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, Bringdmoment Sàrl ne pourra être tenue responsable, dans les limites autorisées par la loi, des dommages indirects, ni des pertes d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires ou de bénéfice.

Les estimations de production, de consommation, d'autoconsommation, de rendement ou d'économies figurant au devis ou dans une simulation sont établies à partir d'hypothèses de calcul, de données météorologiques moyennes et des informations de consommation communiquées par le Client. Elles constituent des projections indicatives et non un engagement de résultat ; les valeurs effectivement observées dépendent notamment de l'ensoleillement, des conditions climatiques, du comportement de consommation et de l'évolution des prix de l'énergie.

Toute garantie de production, de rendement ou d'économies doit, pour engager Bringdmoment Sàrl, être expressément stipulée au devis.

Bringdmoment Sàrl ne répond pas des conséquences des défaillances, interruptions ou modifications du réseau public de distribution, ni des pertes de production résultant d'ombrages apparus postérieurement à l'étude de l'installation ou de modifications ultérieures de l'environnement ou de la structure du bâtiment qui ne lui sont pas imputables.

Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes Conditions Générales ne s'applique lorsqu'elle est interdite par une disposition légale impérative.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux devis, plans, études, schémas, logiciels, photographies, dessins et documents réalisés ou mis à disposition par Bringdmoment Sàrl demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le Client ne peut reproduire, modifier, diffuser ou exploiter ces éléments en dehors de l'usage prévu par le contrat sans autorisation écrite préalable.

Le Client dispose toutefois d'un droit d'usage des documents qui lui sont remis, pour les besoins de l'utilisation, de l'entretien, de la mise en conformité et du financement de l'installation concernée, y compris pour leur communication aux administrations, aux organismes de subvention, au gestionnaire de réseau, à son assureur, à son établissement financier ou à l'acquéreur du bien.

Bringdmoment Sàrl peut photographier les installations qu'elle réalise aux fins de l'exécution du contrat, de la constitution des dossiers de subvention et de la preuve des travaux effectués. Elle peut également utiliser ces photographies à titre de référence de son savoir-faire, à l'exclusion de toute mention du nom, de l'adresse ou de tout autre élément permettant d'identifier le Client, et sans représentation de personnes. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans frais.

Les stipulations du présent article demeurent applicables après l'exécution ou la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Bringdmoment Sàrl traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable, notamment aux fins de gestion des devis, commandes, prestations, facturation, service après-vente et respect de ses obligations légales.

Ces traitements reposent, selon les finalités, sur l'exécution du contrat et des mesures précontractuelles prises à la demande du Client, sur le respect des obligations légales auxquelles Bringdmoment Sàrl est soumise, notamment en matière comptable et fiscale, ainsi que sur son intérêt légitime, en particulier pour la constitution de la preuve des travaux effectués et le recouvrement des sommes dues. L'utilisation des photographies des installations réalisées à titre de référence de son savoir-faire repose également sur cet intérêt légitime, le Client pouvant s'y opposer à tout moment, sans frais.

Les données peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire à ces finalités :

• aux prestataires techniques et informatiques agissant pour le compte de Bringdmoment Sàrl ;
• au professionnel chargé de sa comptabilité ;
• aux administrations, dans les cas prévus par la loi ;
• aux organismes de subvention et au gestionnaire de réseau, pour la constitution des dossiers relatifs à l'installation ;
• aux fournisseurs et fabricants, pour la livraison, la mise en service et la garantie des équipements ;
• le cas échéant, aux entreprises appelées à intervenir sur le site d'exécution ;
• en cas d'impayé ou de litige, aux professionnels chargés du recouvrement et de la défense de ses intérêts.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis pendant les durées de conservation et de prescription prévues par la loi, notamment en matière comptable, fiscale et de garantie des travaux.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par le RGPD. Il exerce ces droits auprès de Bringdmoment Sàrl aux coordonnées figurant au devis. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

Les informations du présent article valent également pour les personnes dont le Client communique les données à Bringdmoment Sàrl, notamment les occupants, les locataires et les personnes de contact désignées pour les interventions, qui disposent des mêmes droits. Le Client s'engage à les en informer.

Le contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit luxembourgeois.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat ou des présentes Conditions Générales, le Client peut adresser sa réclamation à Bringdmoment Sàrl aux coordonnées figurant au devis, et les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seules compétentes pour connaître du litige.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.

Si l'une des dispositions du contrat ou des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition du contrat ou des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La version des présentes Conditions Générales applicable au contrat est celle qui a été communiquée ou mise à disposition du Client lors de l'acceptation du devis ou de la commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement.

Chacune des parties informe l'autre de tout changement de ses coordonnées postales ou électroniques. Les notifications et avis prévus par les présentes Conditions Générales sont adressés à la dernière adresse communiquée par leur destinataire.